R-9.1, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants

Article 22.1 Versions de la disposition

2012-09-01

22.1. Lorsqu’un rachat est en cours de paiement à la date d’évaluation et que, postérieurement à cette date, la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard de la totalité du service en application de l’article 59.1 de la Loi, le montant du remboursement de l’employé est réduit de façon à correspondre au montant «R» de la formule suivante:

MVd - (Ma X MVc) = R

—

Va

«MVd» représente le montant versé par l’employé avec, le cas échéant, les intérêts accumulés, jusqu’à la date du défaut de paiement de l’employé;

«Ma» représente le montant attribué au conjoint à la date d’évaluation;

«Va» représente la valeur des droits accumulés au titre de ce régime à la date d’évaluation;

«MVc» représente le montant versé par l’employé à la date d’évaluation avec, le cas échéant, les intérêts accumulés jusqu’à la date du défaut de paiement de l’employé.

D. 1190-95, a. 11.